Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-3, r. 6 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des dentistes du Québec

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. La rencontre se tient à huis clos, sauf si le comité juge, à la demande du dentiste, qu’il est d’intérêt public qu’elle ne le soit pas.
Décision 2002-06-19, a. 33.
© Gouvernement du Québec